Le Bulletin d'Informations Administratives, également appelé recueil des actes administratifs, compile tous les actes réglementaires de portée générale pris par les services de l'Etat en Seine-Saint-Denis.

Sa publication répond à l'obligation de publicité qui rend ces actes opposables aux tiers.

La date de publication de nature à enclencher le délai de recours contentieux est la date d'affichage du document en préfecture. Vous pouvez consulter la version papier du BIA auprès des hôtesses d'accueil de la préfecture au :

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