Dans le cadre de la centralisation du contrôle de légalité, un guichet unique de réception et de délivrance des accusés de réception des actes soumis au contrôle de légalité du préfet est mis en place à la préfecture de Bobigny.

Par conséquent, la réception de ces documents ne sera plus assurée au sein des services courriers de la préfecture et des sous-préfectures de Saint-Denis et du Raincy.

La direction des relations avec les collectivités locales (DRCL) de la préfecture de Bobigny devient votre unique interlocuteur.